En 2004, un décret et des arrêtés d’application relatifs à l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales définissent un nouveau cadre législatif à ce secteur de l’accueil spécifique des mères avec leurs enfants.
Ce dispositif législatif a été abrogé et remplacé par le Code Wallon de l’Action sociale et de la santé (CWASS).
Les articles 66 à 117 du Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé concernent plus spécifiquement notre secteur.
